La location financière : comment y mettre fin?

Lorsque vous louez un bien, il arrive souvent que la société qui vous loue fasse appel à une société de location financière qui encaissera les loyers. La première société continuera alors à assurer la maintenance du bien. Sauf que parfois tout ne se passe pas comme prévu et chacun se renvoie la balle. Comment sortir [...]

By | octobre 16th, 2016|Droit des Affaires|0 Comments

Le bail commercial : les obligations du bailleur et du locataire

Il s’agit schématiquement du bail portant sur des locaux dans lesquels est exploitée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les parties, le locataire et le bailleur, doivent respecter certaines obligations.   1. Les obligations du bailleur Le bail commercial est parfois appelé le bail « 3, 6, 9 » : le bailleur doit offrir un bail [...]

By | octobre 16th, 2016|Droit des Affaires|0 Comments

La cause de la reconnaissance de dette

Comment contester une reconnaissance de dette injustifiée? Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 juillet 2013 n°12-16853 Dans cette affaire, Mr X et Mme Y étaient concubins. Suite à leur rupture, Mr X assigne Mme Y en paiement en se fondant sur une reconnaissance de dette qui ne précisait pas ce à quoi les fonds [...]

By | octobre 16th, 2016|Droit des Affaires|0 Comments

La cession des parts sociales d’une SELARL

Présentation: La SELARL est une société commerciale à objet civil. Son régime légal est donc quelque peu hybride. Dans le cadre d’une cession de parts sociales, les dispositions du Code de commerce  sont applicables mais le législateur a tout de même prévu certaines spécificités qui tiennent au caractère « professionnel » de la société. Quelques précisions liminaires [...]

By | octobre 16th, 2016|Droit des Affaires|0 Comments