Les conditions de fond et de forme de la convention d’indivision

La loi permet aux indivisaires de conclure une convention par laquelle ils expriment la volonté de se maintenir dans l’indivision et dans laquelle ils organisent les modalités d’exercice de cette indivision. Mais quelles sont les conditions de fond et de forme de cette convention?   Présentation L’indivision est une situation juridique dans laquelle un ou [...]

By | octobre 16th, 2016|Immobilier|0 Comments

La nullité d’un contrat de construction de maison individuelle et ses conséquences

La violation des dispositions d'ordre public entraine forcément la nullité du contrat de construction de maison individuelle mais le constructeur peut-il être indemnisé des travaux qu'il a déjà effectués?   Civ 3ème, 26 juin 2013, n°12-18121 L’article L 231-2 du Code de la construction et de l’habitation liste plusieurs éléments indispensables pour la validité du [...]

By | octobre 16th, 2016|Immobilier|0 Comments

Obliger son voisin à élaguer ou arracher un arbre

Comment obliger son voisin à élaguer (c'est-à-dire réduire à la hauteur maximale déterminée par la loi) un arbre trop imposant ? Il existe un article réglementant la hauteur des arbres concernés et la distance à respecter. Mais cet article ne s’applique que lorsqu’il n’existe aucun règlement ou usage contraire. Le principe  L’article 671, alinéa 1er du Code civil dispose [...]

By | octobre 16th, 2016|Immobilier|0 Comments