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Nos publications2016-11-11T01:17:55+00:00

Le bail commercial : les obligations du bailleur et du locataire

Il s’agit schématiquement du bail portant sur des locaux dans lesquels est exploitée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les parties, le locataire et le bailleur, doivent respecter certaines obligations. 1. Les obligations du bailleur [...]

By |octobre 16th, 2016|Categories: Droit des Affaires|

Les conditions de fond et de forme de la convention d’indivision

La loi permet aux indivisaires de conclure une convention par laquelle ils expriment la volonté de se maintenir dans l’indivision et dans laquelle ils organisent les modalités d’exercice de cette indivision. Mais quelles sont [...]

By |octobre 16th, 2016|Categories: Immobilier|

La nullité d’un contrat de construction de maison individuelle et ses conséquences

La violation des dispositions d'ordre public entraine forcément la nullité du contrat de construction de maison individuelle mais le constructeur peut-il être indemnisé des travaux qu'il a déjà effectués? Civ 3ème, 26 juin 2013, [...]

By |octobre 16th, 2016|Categories: Immobilier|