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Le bail commercial : les obligations du bailleur et du locataire

Il s’agit schématiquement du bail portant sur des locaux dans lesquels est exploitée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les parties, le locataire et le bailleur, doivent respecter certaines obligations.   1. Les obligations du bailleur [...]

By | octobre 16th, 2016|Categories: Droit des Affaires|

La nullité d’un contrat de construction de maison individuelle et ses conséquences

La violation des dispositions d'ordre public entraine forcément la nullité du contrat de construction de maison individuelle mais le constructeur peut-il être indemnisé des travaux qu'il a déjà effectués?   Civ 3ème, 26 juin 2013, [...]

By | octobre 16th, 2016|Categories: Immobilier|