La vente d’un lot de copropriété peut être annulée pour plusieurs raisons : erreur sur le bien, dol… La nullité doit alors replacer les parties dans leur état antérieur. Mais qu'en est-il des restitutions? La nullité engendre des restitutions. Cela signifie, en premier lieu, que le bien doit être rendu au vendeur et que le [...]
Comment réévaluer les loyers en zone tendue lorsqu'au cours des renouvellements successifs d'un bail, le loyer n'est plus en adéquation avec l'état du marché ? Les zones tendues sont des zones de forte densité où il y a un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement. Dans ces zones certains propriétaires ont conclu [...]
La loi permet aux indivisaires de conclure une convention par laquelle ils expriment la volonté de se maintenir dans l’indivision et dans laquelle ils organisent les modalités d’exercice de cette indivision. Mais quelles sont les conditions de fond et de forme de cette convention? Présentation L’indivision est une situation juridique dans laquelle un ou [...]
La violation des dispositions d'ordre public entraine forcément la nullité du contrat de construction de maison individuelle mais le constructeur peut-il être indemnisé des travaux qu'il a déjà effectués? Civ 3ème, 26 juin 2013, n°12-18121 L’article L 231-2 du Code de la construction et de l’habitation liste plusieurs éléments indispensables pour la validité du [...]
Comment obliger son voisin à élaguer (c'est-à-dire réduire à la hauteur maximale déterminée par la loi) un arbre trop imposant ? Il existe un article réglementant la hauteur des arbres concernés et la distance à respecter. Mais cet article ne s’applique que lorsqu’il n’existe aucun règlement ou usage contraire. Le principe L’article 671, alinéa 1er du Code civil [...]
