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L’erreur dans la répartition des charges de copropriété

Il arrive parfois que les charges de copropriété soient mal réparties. Quels sont vos recours ? Plusieurs actions s’offrent à vous. Il arrive parfois que les charges de copropriété soient mal réparties. Par exemple, vous vous rendez compte que votre voisin dispose d’une surface bien plus grande mais paie moins de charges que vous et [...]

L’erreur dans la répartition des charges de copropriété2021-08-11T14:32:40+02:00

La responsabilité de l’agent immobilier en dehors du mandat de gestion.

Une agence immobilière peut être en charge de trouver un locataire ou plus largement de gérer le bien aux lieu et place du bailleur. Pour autant, lorsque l'agent immobilier n'est pas le gestionnaire de bien, sa responsabilité est-elle moins grande en cas d'insolvabilité du locataire? La Cour de cassation vient de rendre un arrêt [...]

La responsabilité de l’agent immobilier en dehors du mandat de gestion.2019-06-18T08:58:01+02:00

Le pouvoir du syndic pour liquider une astreinte

Syndics faites attention!   Lorsque le syndicat vous donne mandat d'agir en justice au nom de la copropriété, le mandat doit être précis. Un arrêt de la Cour de cassation vient de rendre une décision intéressante sur la liquidation de l'astreinte et le pouvoir du syndic en la matière.   Pour agir en justice [...]

Le pouvoir du syndic pour liquider une astreinte2019-06-05T20:41:34+02:00

Ne payez pas des charges locatives injustifiées

Les bailleurs fixent souvent à la louche une provision sur charges à la conclusion du bail et régularisent parfois après plusieurs années les charges à leur locataire. Il existe des solutions pour contester ces charges. Pour procéder à une régularisation de charges, le bailleur doit répondre à certaines exigences impératives sans quoi le locataire [...]

Ne payez pas des charges locatives injustifiées2019-06-06T18:41:13+02:00

La location financière : comment y mettre fin?

Lorsque vous louez un bien, il arrive souvent que la société qui vous loue fasse appel à une société de location financière qui encaissera les loyers. La première société continuera alors à assurer la maintenance du bien. Sauf que parfois tout ne se passe pas comme prévu et chacun se renvoie la balle. Comment [...]

La location financière : comment y mettre fin?2019-06-06T18:42:24+02:00

Les travaux urgents en copropriété

Le syndic a la possibilité de réaliser de menus travaux d’entretien dont le coût est faible, sans autorisation de l’assemblée générale. Lorsqu’il s’agit de travaux plus importants, une décision d’assemblée générale est indispensable, sauf s’il s’agit de travaux urgents et nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble. Dans ce dernier cas, le syndic a le [...]

Les travaux urgents en copropriété2019-06-06T18:48:00+02:00

Succession : Quelles sont les options de l’héritier?

La perte d’un être cher peut vite devenir un véritable casse-tête juridique lorsqu’il existe un « héritage ». L’héritier a trois options: accepter de façon pure et simple la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net ou y renoncer. Cette option ne peut être exercée qu’à partir du moment où la succession est ouverte. [...]

Succession : Quelles sont les options de l’héritier?2019-06-06T19:09:52+02:00

Le bail commercial : les obligations du bailleur et du locataire

Il s’agit schématiquement du bail portant sur des locaux dans lesquels est exploitée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les parties, le locataire et le bailleur, doivent respecter certaines obligations. 1. Les obligations du bailleur Le bail commercial est parfois appelé le bail « 3, 6, 9 » : le bailleur doit offrir un bail [...]

Le bail commercial : les obligations du bailleur et du locataire2021-05-13T22:46:43+02:00

Internet, droit à la vie privée et diffamation

Quelles sont les obligations à respecter pour publier des images ou des informations sur Internet et les réseaux sociaux? Lorsqu’un internaute utilise Internet et surtout les réseaux sociaux, il aura toujours l’impression d’être dans sa sphère privée. Cependant, Internet est de plus en plus considéré comme un « lieu public » par les juges. Les informations [...]

Internet, droit à la vie privée et diffamation2019-06-06T19:16:06+02:00

La jouissance privative en copropriété

On retrouve souvent dans les règlements de copropriété, l'attribution à un ou plusieurs copropriétaire(s) d'un droit de jouissance privative ou exclusive sur une partie commune. Qu'est-ce que cela signifie? Quels sont les droits du copropriétaire concerné sur cette partie commune? Ce droit est en général accordé par le règlement de copropriété mais peut aussi [...]

La jouissance privative en copropriété2019-06-06T20:18:33+02:00