L’erreur de superficie dans le cadre d’une vente d’un bien en copropriété
En cas de vente d'un bien en copropriété, il faut obligatoirement inscrire la surface du lot. Que faire en cas d'erreur? L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne [...]