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Les conditions de fond et de forme de la convention d’indivision

La loi permet aux indivisaires de conclure une convention par laquelle ils expriment la volonté de se maintenir dans l’indivision et dans laquelle ils organisent les modalités d’exercice de cette indivision. Mais quelles sont les conditions de fond et de forme de cette convention? Présentation L’indivision est une situation juridique dans laquelle un ou [...]

Les conditions de fond et de forme de la convention d’indivision2019-06-06T20:21:20+02:00

La nullité d’un contrat de construction de maison individuelle et ses conséquences

La violation des dispositions d'ordre public entraine forcément la nullité du contrat de construction de maison individuelle mais le constructeur peut-il être indemnisé des travaux qu'il a déjà effectués? Civ 3ème, 26 juin 2013, n°12-18121 L’article L 231-2 du Code de la construction et de l’habitation liste plusieurs éléments indispensables pour la validité du [...]

La nullité d’un contrat de construction de maison individuelle et ses conséquences2019-06-06T20:24:34+02:00

La cause de la reconnaissance de dette

Comment contester une reconnaissance de dette injustifiée? Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 juillet 2013 n°12-16853 Dans cette affaire, Mr X et Mme Y étaient concubins. Suite à leur rupture, Mr X assigne Mme Y en paiement en se fondant sur une reconnaissance de dette qui ne précisait pas ce à quoi les [...]

La cause de la reconnaissance de dette2019-06-06T20:26:30+02:00

Obliger son voisin à élaguer ou arracher un arbre

Comment obliger son voisin à élaguer (c'est-à-dire réduire à la hauteur maximale déterminée par la loi) un arbre trop imposant ? Il existe un article réglementant la hauteur des arbres concernés et la distance à respecter. Mais cet article ne s’applique que lorsqu’il n’existe aucun règlement ou usage contraire. Le principe  L’article 671, alinéa 1er du Code civil [...]

Obliger son voisin à élaguer ou arracher un arbre2019-06-06T20:29:10+02:00

La cession des parts sociales d’une SELARL

Présentation: La SELARL est une société commerciale à objet civil. Son régime légal est donc quelque peu hybride. Dans le cadre d’une cession de parts sociales, les dispositions du Code de commerce  sont applicables mais le législateur a tout de même prévu certaines spécificités qui tiennent au caractère « professionnel » de la société. Quelques précisions [...]

La cession des parts sociales d’une SELARL2019-06-06T20:32:45+02:00

L’abus de minorité en copropriété

Il est fréquent lors des assemblées générales de copropriétaires que les majoritaires votent une décision dans leur intérêt propre et dans un intérêt contraire à celui de la copropriété. C’est la théorie de "l’abus de majorité". Mais, l’abus de minorité est lui, beaucoup moins connu. Pourtant, il arrive que les minoritaires s’opposent à certaines [...]

L’abus de minorité en copropriété2019-06-06T20:35:33+02:00