Il s’agit schématiquement du bail portant sur des locaux dans lesquels est exploitée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les parties, le locataire et le bailleur, doivent respecter certaines obligations. 1. Les obligations du bailleur Le bail commercial est parfois appelé le bail « 3, 6, 9 » : le bailleur doit offrir un bail [...]
Quelles sont les obligations à respecter pour publier des images ou des informations sur Internet et les réseaux sociaux? Lorsqu’un internaute utilise Internet et surtout les réseaux sociaux, il aura toujours l’impression d’être dans sa sphère privée. Cependant, Internet est de plus en plus considéré comme un « lieu public » par les juges. Les informations [...]
On retrouve souvent dans les règlements de copropriété, l'attribution à un ou plusieurs copropriétaire(s) d'un droit de jouissance privative ou exclusive sur une partie commune. Qu'est-ce que cela signifie? Quels sont les droits du copropriétaire concerné sur cette partie commune? Ce droit est en général accordé par le règlement de copropriété mais peut aussi [...]
La loi permet aux indivisaires de conclure une convention par laquelle ils expriment la volonté de se maintenir dans l’indivision et dans laquelle ils organisent les modalités d’exercice de cette indivision. Mais quelles sont les conditions de fond et de forme de cette convention? Présentation L’indivision est une situation juridique dans laquelle un ou [...]
La violation des dispositions d'ordre public entraine forcément la nullité du contrat de construction de maison individuelle mais le constructeur peut-il être indemnisé des travaux qu'il a déjà effectués? Civ 3ème, 26 juin 2013, n°12-18121 L’article L 231-2 du Code de la construction et de l’habitation liste plusieurs éléments indispensables pour la validité du [...]
Comment contester une reconnaissance de dette injustifiée? Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 juillet 2013 n°12-16853 Dans cette affaire, Mr X et Mme Y étaient concubins. Suite à leur rupture, Mr X assigne Mme Y en paiement en se fondant sur une reconnaissance de dette qui ne précisait pas ce à quoi les [...]
Comment obliger son voisin à élaguer (c'est-à-dire réduire à la hauteur maximale déterminée par la loi) un arbre trop imposant ? Il existe un article réglementant la hauteur des arbres concernés et la distance à respecter. Mais cet article ne s’applique que lorsqu’il n’existe aucun règlement ou usage contraire. Le principe L’article 671, alinéa 1er du Code civil [...]
Présentation: La SELARL est une société commerciale à objet civil. Son régime légal est donc quelque peu hybride. Dans le cadre d’une cession de parts sociales, les dispositions du Code de commerce sont applicables mais le législateur a tout de même prévu certaines spécificités qui tiennent au caractère « professionnel » de la société. Quelques précisions [...]
Il est fréquent lors des assemblées générales de copropriétaires que les majoritaires votent une décision dans leur intérêt propre et dans un intérêt contraire à celui de la copropriété. C’est la théorie de "l’abus de majorité". Mais, l’abus de minorité est lui, beaucoup moins connu. Pourtant, il arrive que les minoritaires s’opposent à certaines [...]
