La perte d’un être cher peut vite devenir un véritable casse-tête juridique lorsqu’il existe un « héritage ». L’héritier a trois options: accepter de façon pure et simple la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net ou y renoncer.
Cette option ne peut être exercée qu’à partir du moment où la succession est ouverte.
Pendant les quatre mois qui suivent le décès, personne ne peut contraindre l’héritier à faire un choix. A l’issue de ces quatre mois, une sommation d’avoir à prendre parti peut être délivrée à l’héritier qui aura alors deux mois pour se décider. Passé ce délai, il sera réputé avoir accepté purement et simplement la succession.
Si personne ne lui délivre de sommation, l’héritier a dix ans pour faire son choix. Une fois cette période écoulée, on considèrera qu’il a renoncé à la succession.
1. L’acceptation pure et simple
Elle peut être expresse ou implicite. Si l’héritier se comporte comme s’il avait accepté la succession (par exemple, en vendant un bien du défunt), il sera considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Une fois donnée cette acceptation pure et simple ne pourra pas être rétractée et l’héritier ne pourra plus choisir une autre option.
Il faut distinguer les conséquences de l’acceptation pure et simple selon le « type d’héritier » :
– L’héritier universel
Il est celui qui doit, en principe, recevoir tous les biens de la succession (sauf s’il existe des héritiers réservataires, protégés par la loi, qui ont droit à une quote-part de la succession dont ils ne peuvent être privés). S’il accepte purement et simplement la succession, il répondra alors de toutes les dettes du défunt et peut même être saisi sur son propre patrimoine.
– L’héritier à titre universel :
Il doit, en principe, hériter d’une quote-part déterminée de la succession (par exemple : hériter de la moitié de la succession ou de tous les immeubles, de tous les meubles…). En cas d’acceptation pure et simple, il ne sera tenu des dettes du défunt qu’à proportion de la part qu’il reçoit.
– L’héritier à titre particulier
Il doit recevoir un ou plusieurs biens déterminés du défunt (une voiture, un meuble …). En cas d’acceptation pure et simple de ce legs, il n’est pas tenu des dettes du défunt. Mais si la chose qu’il obtient est grevée d’une dette (par exemple, si une voiture est gagée), il devra la payer.
C’est donc une option dont les conséquences sont radicales pour l’héritier universel ou à titre universel. Cependant, si une dette apparait après l’ouverture de la succession, l’héritier pourra, sous certaines conditions, demander à être déchargé de cette dette.
2. L’acceptation à concurrence de l’actif net
Cette option a pour avantage de ne pas aboutir à la confusion des patrimoines de l’héritier et du défunt. En d’autres termes, elle permet de limiter le paiement des dettes du défunt à ce que l’héritier recueille dans la succession : il ne paiera pas plus que ce qu’il a recueilli.
Cette option est révocable, dans le délai de dix ans, en faveur d’une acceptation pure et simple et l’héritier ne pourra donc plus choisir la renonciation.
Il devra déposer une déclaration auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu du dernier domicile du défunt. Il doit ensuite, dans les deux mois de sa déclaration, déposer un inventaire de la succession, qui doit être établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire.
Si l’héritier ne dépose pas l’inventaire dans les deux mois, on considère qu’il bascule dans le régime de l’acceptation pure et simple. Il peut cependant, demander un délai supplémentaire (s’il justifie d’un motif légitime).
3. La renonciation
L’héritier peut aussi décider de renoncer à la succession.
L’héritier universel ou à titre universel qui a renoncé à la succession, devra aussi adresser une déclaration au Tribunal de Grande Instance. Il n’a pas besoin de justifier sa renonciation.
Mais attention, l’héritier ascendant ou descendant du défunt, reste tenu au paiement des frais funéraires, en fonction de ses moyens.
Attention, cet article ne saurait être exhaustif et ne constitue pas une consultation juridique. Le sujet étant complexe, n’hésitez pas à consultez votre conseil habituel.
