La responsabilité de l’agent immobilier en dehors du mandat de gestion.

Une agence immobilière peut être en charge de trouver un locataire ou plus largement de gérer le bien aux lieu et place du bailleur. Pour autant, lorsque l'agent immobilier n'est pas le gestionnaire de bien, sa responsabilité est-elle moins grande en cas d'insolvabilité du locataire?   La Cour de cassation vient de rendre un arrêt [...]

By | mars 16th, 2017|Divers|0 Comments

Le pouvoir du syndic pour liquider une astreinte

Syndics faites attention!   Lorsque le syndicat vous donne mandat d'agir en justice au nom de la copropriété, le mandat doit être précis. Un arrêt de la Cour de cassation vient de rendre une décision intéressante sur la liquidation de l'astreinte et le pouvoir du syndic en la matière.   Pour agir en justice au [...]

By | février 26th, 2017|Divers|0 Comments

Ne payez pas des charges locatives injustifiées

Les bailleurs fixent souvent à la louche une provision sur charges à la conclusion du bail et régularisent parfois après plusieurs années les charges à leur locataire. Il existe des solutions pour contester ces charges. Pour procéder à une régularisation de charges, le bailleur doit répondre à certaines exigences impératives sans quoi le locataire peut [...]

By | février 14th, 2017|Divers|0 Comments

Le changement de prénom : une procédure judiciaire

Le changement de prénom n'est pas un acte banal. C'est pourquoi il est soumis à l'autorisation du juge aux affaires familiales. Le prénom qui vous a été donné ne vous convient pas? Ce n'est pas celui que vous utilisez habituellement? Cet article détaille la procédure à suivre pour changer de prénom.   Pour changer de [...]

By | octobre 16th, 2016|Divers|0 Comments

Succession : Quelles sont les options de l’héritier?

La perte d’un être cher peut vite devenir un véritable casse-tête juridique lorsqu’il existe un « héritage ». L’héritier a trois options: accepter de façon pure et simple la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net ou y renoncer.   Cette option ne peut être exercée qu’à partir du moment où la succession est ouverte. [...]

By | octobre 16th, 2016|Divers|0 Comments

Internet, droit à la vie privée et diffamation

Quelles sont les obligations à respecter pour publier des images ou des informations sur Internet et les réseaux sociaux?   Lorsqu’un internaute utilise Internet et surtout les réseaux sociaux, il aura toujours l’impression d’être dans sa sphère privée. Cependant, Internet est de plus en plus considéré comme un « lieu public » par les juges. Les informations [...]

By | octobre 16th, 2016|Divers|0 Comments